La Commission peut accepter 17 des 28 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission soutient dans l'ensemble les amendements qui visent à :
- préciser certaines dispositions du texte ou de ses objectifs et de son champ d'application par rapport à d'autres textes communautaires existants ou en préparation;
- préciser certaines dispositions concernant les règles nationales de sécurité et leur examen au niveau communautaire afin de vérifier, d'une part, qu'elles respectent bien les Objectifs Communs de sécurité, et, d'autre part, qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée pour l'accès au marché;
- améliorer la transparence des procédures et l'accès aux règles. Concernant le prix à payer pour l'accès aux centres de formation, la solution proposée est satisfaisante;
- apporter plus de précision dans les statistiques relatives aux accidents.
En revanche, la Commission ne peut accepter un amendement qui consiste en un texte de nature explicative sur le champ d'application de la directive. Elle ne peut reprendre les amendements qui portent sur des éléments couverts dans d'autres parties du texte, dans des textes communautaires existants ou qui seront pris en compte dans le projet de directive sur les licences de conducteur de locomotives.
La Commission ne peut pas accepter les amendements visant à une réduction systématique des délais pour l'élaboration des textes. Il n'est pas non plus possible de reprendre un amendement qui vise à l'harmonisation des règles, alors que la directive vise à la définition de niveaux communs à respecter, avec la possibilité pour les États membres de conserver ou de se fixer un niveau plus élevé, dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.�