La Commission a publié une communication sur les rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2002.
Comme pour les précédentes communications, la Commission note que les informations recueillies ne sont pas faciles à interpréter étant donné qu'il s'agit exclusivement de chiffres. En outre, certains éléments indiquent que les données relatives aux infractions graves communiquées à la Commission sont incorrectes. De plus, l'exactitude des données recueillies varie considérablement même au sein d'un État membre et il existe un problème général de retour d'informations en ce qui concerne le règlement des infractions, tout particulièrement de la part du système judiciaire, ce qui peut amoindrir la fiabilité des statistiques.
Au vu de ces manquements, la Commission souligne, en remarque générale, que le niveau des sanctions, tel qu'il est présenté dans les tableaux annexés à la présente communication, n'est pas encore satisfaisant étant donné que les sanctions appliquées ne semblent pas dissuasives. La diminution du nombre de procédures ouvertes pour transgression des règles de la PCP par rapport aux années précédentes constitue également un sujet de préoccupation dont il convient de rechercher les causes.
En vue de respecter les règles communautaires, chaque État membre doit veiller à ce que les sanctions qu'il applique soient dissuasives. En outre, les États membres doivent appliquer ou étendre l'application d'autres mesures comme la saisie des captures ou des engins et le retrait des licences de pêche. La Commission recommande également l'adoption de mesures destinées à sensibiliser davantage les magistrats et les ministères publics à la nécessité de poursuivre efficacement la pêche illégale en vue d'assurer le respect des règles relatives à l'exploitation des ressources marines. À cette fin, la Commission est disposée à aider les États membres à adopter les mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Enfin, comme prévu, la Commission proposera au Conseil en temps utile un catalogue de sanctions applicables aux infractions graves aux règles de la PCP. Ce catalogue vise à encourager le respect de ces règles grâce à des sanctions détaillées qui seront appliquées avec la même sévérité dans l'ensemble de la Communauté.�