OBJECTIF : établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres et qui garantit aux prestataires, ainsi qu'aux destinataires des services, la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l'UE, à l'horizon 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Elle couvre une large variété d'activités économiques de services, avec quelques exceptions comme les services financiers, et ne s'applique qu'aux prestataires établis dans un État membre.
1) Afin de supprimer les obstacles à la liberté d'établissement la proposition prévoit:
- des mesures de simplification administrative, en particulier la mise en place de guichets uniques auprès desquels un prestataire peut accomplir les procédures administratives relatives à son activité et l'obligation de rendre possible l'accomplissement de ces procédures par voie électronique;
- certains principes que doivent respecter les régimes d'autorisation applicables aux activités de services, en particulier les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation;
- l'interdiction de certaines exigences juridiques particulièrement restrictives qui peuvent encore exister dans les législations de certains États membres;
- l'obligation d'évaluer la compatibilité d'un certain nombre d'autres exigences juridiques avec les conditions fixées dans la directive, en particulier leur proportionnalité.
2) Afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des services la proposition prévoit:
- le principe du pays d'origine selon lequel le prestataire est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi et les États membres ne doivent pas restreindre les services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre. Ce principe est accompagné de dérogations générales, transitoires, ou pour des cas individuels;
- le droit des destinataires d'utiliser des services d'autres États membres sans en être empêchés par des mesures restrictives de la part de leur pays ou par des comportements discriminatoires d'autorités publiques ou d'opérateurs privés. Pour les patients, la proposition clarifie les cas dans lesquels un État membre peut soumettre à autorisation le remboursement des soins de santé fournis dans un autre État membre;
- un mécanisme d'assistance au destinataire qui utilise un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre;
- en cas de détachement des travailleurs pour prester un service, la répartition des tâches entre l'État membre d'origine et l'État membre de destination et les modalités des procédures de contrôle.
3) Afin d'établir la confiance mutuelle entre États membres nécessaire pour supprimer ces obstacles la proposition prévoit:
- l'harmonisation des législations pour assurer une protection équivalente de l'intérêt général sur des questions essentielles, telles que la protection des consommateurs, en particulier les obligations d'information du prestataire, l'assurance professionnelle, les activités pluridisciplinaires, le règlement des litiges, l'échange d'informations sur la qualité du prestataire;
- une assistance mutuelle renforcée entre les autorités nationales pour assurer un contrôle efficace des activités de services qui repose sur une répartition claire des rôles entre États membres et sur des obligations de coopération;
- des mesures d'encouragement sur la qualité des services, comme la certification volontaire des activités, l'élaboration de chartes de qualité ou la coopération entre les chambres de commerce et des métiers;
- d'encourager les codes de conduite élaborés par les parties intéressées au niveau communautaire sur certaines questions identifiées, notamment sur les communications commerciales des professions réglementées.
Afin de produire tous ses effets en 2010, la proposition repose sur une approche dynamique qui consiste à prévoir une mise en oeuvre progressive de certaines de ses dispositions, à programmer une harmonisation complémentaire sur certaines questions spécifiques (le transport de fonds, les jeux d'argents et le recouvrement judiciaire de dettes), à assurer son évolutivité et la détection des besoins de nouvelles initiatives. En outre, la proposition ne préjuge pas d'autres initiatives communautaires, législatives ou non, dans le domaine de la protection des consommateurs.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- lignes budgétaires : 12 02 01 et 12 01 04 01 (mise en oeuvre et développement du marché intérieur - gestion des dépenses administratives);
- période d'application : 2004-2010
- enveloppe totale de l'action : 0,700 mios EUR en crédits d'engagement, déjà couverts par l'allocation existante sous "politique du marché intérieur" dans la programmation financière.�