OBJECTIF : poursuivre la réforme du secteur ferroviaire en ouvrant à la concurrence les transports internationaux de passagers au sein de l'Union européenne (troisième paquet ferroviaire).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la Commission a présenté une nouvelle série de mesures concernant la revitalisation du secteur ferroviaire conformément aux orientations annoncées dans le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Ces mesures viennent compléter le cadre existant depuis les directives du premier paquet de 2001 et les mesures du second paquet ferroviaire en cours d'adoption finale (directive sur la sécurité ferroviaire, agence ferroviaire, ouverture du marché du fret).
Conjointement à la présente proposition sur l'ouverture du marché, la Commission propose également de renforcer les droits des passagers internationaux (COD/2004/0049), d'établir un système de certification pour les conducteurs de locomotives (COD/2004/0048) et d'améliorer la qualité dans le fret ferroviaire (COD/2004/0050).
La présente proposition prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, les entreprises ferroviaires disposant d'une licence et des certificats de sécurité nécessaires puissent assurer des services internationaux au sein de la Communauté.
Afin d'obtenir un véritable effet sur le marché, la proposition inclut pour les entreprises offrant des services internationaux, le droit de prendre et de laisser des passagers entre deux gares situées sur le trajet international, y compris entre deux gares situées dans un même État membre (cabotage).
Une articulation appropriée a donc été mise en place pour protéger l'équilibre économique des contrats de service public qui pourraient en être affectés, sans pour autant restreindre de façon exagérée les conditions d'opération pour les nouveaux opérateurs internationaux.
Étant donné que les besoins diffèrent selon les segments du marché (régional transfrontalier, international à grande distance, grande vitesse..) et selon la nature rentable ou non rentable du service considéré, il est proposé que le principe général soit celui de l'ouverture à la concurrence sur la base du libre accès, mais avec la possibilité pour les États membres de limiter cet accès s'ils établissent un contrat de service public pour un service précis, et si l'équilibre économique de ce service public est menacé.�