OBJECTIF : établir les droits et obligations des voyageurs des services ferroviaires internationaux afin d’améliorer l’efficacité et l’attrait du transport international de voyageurs par chemins de fer.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition comporte une série de règles visant à renforcer et à améliorer les droits et obligations des voyageurs des transports ferroviaires internationaux.Le régime que la Commission souhaite mettre en œuvre s'inspire, d'une part, des dispositions de la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) et de son appendice CIV (Règles uniformes concernant le Contrat de transport International ferroviaire des Voyageurs et des bagages), et, d'autre part, des règles communautaires adoptées pour les passagers aériens, tout en proposant de nouvelles mesures.
La proposition fixe des dispositions concernant: les exigences minimales applicables à l'information des voyageurs avant, pendant et après leur voyage; les conditions contractuelles; la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas d'accident, de retard ou d’annulation de service; les conditions dans lesquelles les personnes à mobilité réduite sont assistées et, enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires coopèrent en vue d’atteindre les objectifs du règlement.
En outre, la proposition vise à définir les obligations dont doivent s’acquitter les voyageurs, telles que l’achat d’un billet et le fait de s’abstenir de tout comportement susceptible de gêner le personnel du train ou les autres voyageurs.