Le projet de rapport de M. VERTEMATI (PSE, I) a été adopté par la commission de l'environnement par 25 voix contre 5 et 4 abstentions à l'issue d'un vote de 3 heures sur les 331 amendements déposés.
La commission de l'environnement a adopté 98 amendements, dont notamment: - le 22 qui exclut du champ d'application de la directive les emballages primaires des produits pharmacotiques et de materiel médical (en raison des risques pour la santé des consommateurs) ainsi que ceux dont le volume ne depasse pas 100 cm3 et le poids de 3 grammes.
- le 27 qui modifie l'article 4 par. 1 pour stipuler que "5 ans au plus tard (10 ans dans la proposition de la Commission) à compter de la date limite de transposition en droit national de la directive, 60 % en poids (90 % dans la proposition) de la production de déchets d'emballages seront retirés du flux de déchets pour être valorisés".
- le 38 qui prévoit la mise sur pied d'une banque de données dont la création pourrait être décidée dans un délai de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive.
- le 106 qui établi une "hiérarchie de priorités" dans la politique de l'emballage: prévention, réutilisation, recyclage, incinération pour récupérer l'énergie, incinération sans récupération d'énergie et élimination en décharges.
- le 240 qui souhaite des mesures fiscales de la part des Etats membres.
- le 246 qui prévoit la création d'un Comité paritaire de normalisation composé de représentants du commerce, de l'industrie, des organisations de défense des consommateurs et de sauvegarde de l'environnement. Ce Comité aurait pour tâche de proposer un calendrier pour la normalisation des emballages.
- le 9 de la commission économique qui interdit d'utiliser le symbole de la réutilisation ou du recyclage pour les emballages qui doivent être
incinérés.