OBECTIF : éviter le trafic spéculatif des produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.
ACTE PROPOSE : Règlement du Conseil.
CONTENU : les règlements 1452/2001/CE, 1453/2001/CE et 1454/2001/CE du Conseil du visent l'adoption de mesures spécifiques pour l'application de la PAC dans les régions ultrapériphériques (Açores et Madère, départements français d'outre-mer et îles Canaries). Ils ont instauré un régime spécifique d'approvisionnement entraînant des avantages économiques a été instauré afin de garantir l'approvisionnement et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions.
Afin que les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne produisent pas de détournements de trafic pour les produits concernés, ces règlements interdisent la réexpédition et la réexportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques, avec quelques exceptions. Cette interdiction et les conditions strictes applicables aux exceptions constituent des contraintes pour le développement de l'activité économique pour certains opérateurs.
Il est proposé d'autoriser l'expédition ou l'exportation des produits concernés après remboursement de l'avantage économique.
Le règlement 1453/2001/CE établit que l'interdiction de réexpédier et de réexporter des produits concernés par le régime spécifique d'approvisionnement ne s'applique pas aux courants d'échange entre les Açores et Madère. Cette disposition a donné lieu à un commerce spéculatif de sucre ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement de Madère, vers les Açores dont le marché est en difficulté. Il est donc proposé de limiter ce commerce de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.
LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 11 04
- crédits : 249 Mio EUR.�