La Commission a présenté un rapport sur la gestion des droits de plantation (chapitre 1 du titre II du règlement 1493/1999/CE du Conseil).
La gestion du potentiel viticole est l'un des outils essentiels de l'organisation commune de marché. Elle s'articule autour de trois politiques : un système de maîtrise des plantations de vignes, un dispositif relatif à l'abandon définitif des superficies viticoles et un régime de restructuration et de reconversion du vignoble. Dans ses grandes lignes, ces dispositions sont d'application dans la Communauté depuis la fin des années 70. Toutefois le règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché vitivinicole a introduit certaines modifications par rapport à la précédente OCM, liées en partie à l'évolution de la situation économique du secteur : les deux modifications majeures portent, d'une part, sur la fixation de quotas de droits de plantation nouvelle pour chaque État membre et, d'autre part, sur la création de réserves de droits.
Les principales conclusions du rapport de la Commission sont les suivantes :
- en ce qui concerne le problème de l'utilisation de la réserve communautaire de droits de plantation nouvelle : l'article 6, paragraphe 1, du règlement 1493/1999/CE a attribué 17.000 ha dans une réserve communautaire. L'Italie et la Grèce ont fait une demande officielle pour obtenir des droits de plantations supplémentaires. La nouvelle OCM a introduit les outils réglementaires pour maintenir le potentiel de production viticole communautaire. Le niveau de ce potentiel s'est apparemment maintenu depuis 2000. Les effets des 51.000 ha distribués entre les Etats membres ne peuvent encore être mesurés. Par conséquent, il est prématuré d'ajouter 17.000 ha supplémentaires au vignoble communautaire;
- en ce qui concerne le problème de la régularisation des plantations illicites, il est opportun de pouvoir clore le plus rapidement possible ce dossier afin de parvenir à une situation saine et à une vision correcte du potentiel viticole communautaire. A cet égard, le problème de la régularisation des plantations illicites ne peut être résolu que par une modification du règlement 1493/1999/CE du Conseil. En conséquence, la Commission prévoit de présenter une proposition à cet effet en 2004.�