La commission de l'environnement a adopté le projet de rapport de M. MUNTINGH (PSE, NL). 108 amendements fort complexes ont été adoptés dont 95 proposés par le rapporteur lui-même. Les seuls autres amendements adoptés sont les amendements 5, 10, 12 (en partie), 21 et 28 de la commission économique et 99, 104 et 105 de M. CHANTERIE. Il convient de noter que pratiquement tous les amendements qui visaient à affaiblir la protection octroyée par la proposition ont été rejetés à une large majorité.