OBJECTIF : clarifier, restructurer, consolider et développer la législation actuelle en matière de contrôle frontalier des personnes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : dans le prolongement de sa communication de mai 2002 sur la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (COM(2002)0233), la Commission propose d'établir un «Code communautaire» sur le passage des frontières par les personnes. Il s'agit de donner un caractère et une forme plus « communautaire » à des règles développées dans le cadre intergouvernemental de Schengen et intégrées dans le Traité depuis mai 1999. Le Code proposé comprend deux volets : un volet « frontières extérieures » et un volet « frontière intérieures » étant donné la complémentarité de ces deux volets.
Le volet « frontières intérieures » reprend les dispositions de la Convention de Schengen, tout en les adaptant au cadre institutionnel communautaire, relatives à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures, ainsi qu'aux différentes procédures pour la réintroduction temporaire des contrôles des personnes à ces frontières en cas de menace pour l'ordre public, la santé publique ou la sécurité intérieure d'un Etat membre. A cet égard, une nouvelle procédure est introduite, à savoir la possibilité de réintroduire de manière simultanée et conjointe les contrôles à toutes ou à certaines des frontières intérieures en cas de menace transfrontalière exceptionnellement grave et, notamment, en cas de menace terroriste à caractère transfrontalier.
Le deuxième volet inclut les principes de base en matière de contrôle ainsi que les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle des personnes aux frontières extérieures, notamment : les conditions de franchissement des frontières extérieures et d'entrée sur le territoire des Etats membres ; les principes régissant le contrôle des frontières extérieures, y compris la surveillance entre les points de passage frontaliers autorisés et les conditions de refus d'entrée ; la coopération entre les Etats membres, ainsi que l'exécution du contrôle frontalier. Des règles spécifiques relatives aux modalités de contrôle propres aux différents types de frontières (terrestres, aériennes et maritimes) ainsi que des régimes particuliers pour certaines catégories de personnes (marins, pilotes, diplomates, travailleurs frontaliers, mineurs) sont également prévues.