La commission a adopté la recommendation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Bart STAES (Verts/ALE, B) modifiant la position commune du Conseil relative aux principes régissant l'organisation des inspections officielles en matière d'alimentation du bétail. Elle a défendu le droit de la Commission européenne d'effectuer, dans les États membres, des contrôles sur place des aliments pour animaux, affirmant que les experts doivent être autorisés à procéder à des contrôles inopinés dès que se profile sur le marché communautaire un risque sanitaire en rapport avec les aliments pour animaux. Pour la commission parlementaire, le problème en ce qui concerne la position commune réside dans la méthode choisie: le Conseil a opté pour une procédure de "comité de réglementation" et non pour une procédure "de sauvegarde", ce qui signifie que la Commission ne serait pas en mesure d'intervenir rapidement, même en cas d'urgence. Aux termes de la proposition initiale de la Commission, cette dernière aurait conservé le droit, en cas d'urgence, de prendre les mesures de sauvegarde adaptées au contexte de l'alimentation animale, mais cette proposition n'a pas été retenue dans la position commune. La commission parlementaire, pour sa part, soutenant unanimement son rapporteur, demande que cette disposition soit reprise.�