La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure
de codécision) de Mme Anneli HULTHEN (PSE, S) qui modifie la position
commune du Conseil. Les amendements portent tout particulièrement sur les
HCFC et le bromure de méthyle. En ce qui concerne les HCFC, la commission
demande une élimination plus progressive. Le Conseil propose qu'en 2008, la
production ne dépasse pas 35% de la production de 1997. Prenant également
pour indice de référence la production de 1997, la commission demande que
les niveaux de production soient amenés sous les taux suivants: pour 2001,
moins de 75%; pour 2004, moins de 55%; et moins de 30% en 2008. Pour 2014,
elle demande de ne pas excéder 15% tandis que le plafond proposé par le
Conseil est de 20%. Alors que le Conseil propose que l'utilisation de HCFC
vierges soit interdite dans les équipements existants de réfrigération et de
conditionnement d'air à partir de 2010, la commission propose 2005 avec une
interdiction totale à partir de 2007. La commission entend aussi supprimer
les dérogations que le Conseil accorderait après 2001 pour les petites
installations de conditionnement d'air dont la capacité de réfrigération est
inférieure à 100kW. Elle considère que les exportations de HCFC vers tout
État non partie au protocole de Montréal doivent être interdites sans délai.
Le Conseil, pour sa part, souhaite qu'elles puissent se poursuivre jusqu'en
2004. En ce qui concerne le bromure de méthyle, la commission propose que
les dérogations spécifiques ne portent sur plus de deux ans et qu'après 2006
des dérogations ne puissent être accordées qu'en cas d'urgence. Le Conseil
ne fixait pas de délai pour ces cas exceptionnels. De même, la production de
bromure de méthyle devrait être arrêtée plus vite. Par rapport avec la
production de 1991, les niveaux de production devraient être inférieurs à
40% en 2000 et à 25% en 2001. Le Conseil proposait que ces niveaux soient
atteints, respectivement, en 2001 et 2003.