La commission a adopté le rapport de Marit PAULSEN (ELDR, S) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (deuxième lecture). Elle réintègre un certain nombre d'amendements de la première lecture en ce qui concerne l'utilisation du sang, le marquage des matières premières importées destinées à l'alimentation des animaux familiers, la séparation des locaux destinés à la transformation de sous-produits animaux ainsi que la cohérence entre le règlement proposé et l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines animales dans les aliments pour animaux.
En outre, la commission a modifié l'article prévoyant une interdiction d'utiliser les déchets de cuisine et de table dans l'alimentation des animaux d'élevage. Elle demande à la Commission européenne de présenter le 30 juin 2002 au plus tard une proposition législative qui oblige à apporter la preuve que les déchets de cuisine et de table ont été éliminés en toute sécurité et qui interdit leur utilisation dans l'alimentation des animaux, à moins que les autorités compétentes des États membres ne garantissent que ces déchets ont été traités selon des normes de stérilisation appropriées garantissant la destruction des agents pathogènes de la peste porcine et de la fièvre aphteuse, que ce traitement a eu lieu exclusivement dans des usines officiellement agréées et que l'obligation d'enregistrement des déchets de cuisine et de table est applicable dans les États membres. La commission avance que, plutôt que de décréter une interdiction générale qui serait difficile à contrôler, il est préférable d'interdire sous certaines conditions l'utilisation des restes de cuisine et de table dans l'alimentation animale par l'enregistrement et le contrôle de l'élimination et de la transformation des déchets d'aliments.
Les autres amendements invitent notamment les États membres à soumettre un rapport sur l'application uniforme de la directive avant le 1er février 2003 de sorte qu'une décision puisse alors être prise au niveau communautaire sur le retour éventuel des farines d'os et de viandes dans l'alimentation des animaux autres que les ruminants. Enfin, la commission prévoit une période transitoire de trois ans, en raison du fait que le règlement va engendrer des quantités supplémentaires de sous-produits et qu'il est nécessaire de disposer de délais suffisants pour créer de nouvelles capacités de mise en décharge. �