La commission a adopté le rapport de Jonas SJÖSTEDT (EUL/NGL, S) qui modifie la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision. Beaucoup des amendements portent sur le problème des "déchets historiques", qui suscite des inquiétudes de la part des parlementaires.
Un des amendements stipule que, même après la fermeture d'une installation, les exploitants ne sauraient être dispensés de leurs obligations en matière d'entretien, de surveillance et de contrôle de l'installation de gestion des déchets aussi longtemps que l'exige l'autorité compétente.
Les députés estiment également qu'il incombe aux États membres, dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, de réaliser un inventaire des sites fermés (y compris les installations désaffectées) situés sur leur territoire afin de s'attaquer aux problèmes de pollution chronique de l'eau, qui affectent en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale. Cet inventaire, qui devrait être mis à la disposition du public, devrait contenir des informations telles que l'emplacement géographique du site, les types de déchets présents sur le site ainsi que les conditions environnementales du site, en particulier en ce qui concerne la qualité du sol, des eaux de surface et de leur bassin d·affluent, sous-bassins compris, et des eaux souterraines. Les sites mentionnés dans l'inventaire devraient être classés en fonction de l'importance de leurs incidences sur la santé des personnes et l'environnement. Et les députés souhaitent que, dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, une action de remise en état soit engagée sur les site les plus pollués et que les coûts financiers de cette action soient supportés par le producteur de déchets, "lorsque celui-ci est connu et joignable". Dans le cas contraire, on devrait appliquer les règles nationales ou communautaires en matière de responsabilité.
La commission parlementaire a aussi adopté un amendement qui vise à ce que l'élimination sûre des déchets soit également l'un des objectifs du plan de gestion dont il faut tenir compte dès la phase de conception. Lors de la préparation de la fermeture, la nécessité à venir d'un suivi et d'une gestion devrait donc influer sur le choix de la conception.
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