La commission a adopté le rapport de M. Alexander DE ROO (Verts/ALE, NL) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision: - la commission souhaite que chaque État membre fixe dans son plan national d'allocation une limite à l'utilisation des mécanismes de flexibilité. Chaque opérateur devra respecter ces limites au moment de la restitution de ses quotas d'émission. De cette manière, le respect du principe de complémentarité, que le Parlement a réussi à insérer dans la directive sur le commerce des droits d'émission de 2003, sera garanti (c'est-à-dire que les mécanismes de Kyoto ne peuvent être qu'un complément des efforts intérieurs, et au moins 50 % des efforts de réduction des gaz à effet de serre seront consentis dans l'Union européenne et au plus 50 % à l'extérieur de celle-ci); - les crédits résultant de projets MDP ne seront autorisés qu'à partir du 1er janvier 2005 plutôt qu'à compter du 1er janvier 2008, afin d'encourager l'industrie à tirer parti de ces possibilités aussi rapidement que possible; - les députés suppriment les dispositions de la proposition de la Commission concernant un mécanisme de déclenchement pour le suivi du développement des projets MDP et JI. Selon cette proposition, dès que le nombre de REC et d’URE résultant d’activités de projets converties en quotas utilisables dans le système communautaire atteint 6 % de la quantité totale de quotas octroyés, la Commission entreprend immédiatement un examen, avec la possibilité d'introduire un plafond de 8 %. Les députés sont d'avis qu'il vaut mieux introduire un contrôle annuel de ce marché en développement et aussi que le plafond proposé fixé à 8 % créera un problème en termes de «supplémentarité». La commission modifie par conséquent l'article intitulé «Révision et développement ultérieur» en spécifiant que le respect de la règle des 50 % à l'intérieur et des 50 % à l'extérieur doit être garanti. Les États membres soumettront chaque année un rapport à la Commission sur l'utilisation prévue et réelle ainsi que sur la conversion des crédits, ces rapports constitueront à leur tour le fondement du propre rapport annuel sur l'état d'avancement de la Commission. S'il y a lieu, la Commission soumettra des propositions «afin de garantir que l'utilisation des mécanismes est supplétive aux actions intérieures»; - la commission ajoute une nouvelle clause qui exclut les grands projets de production hydroélectrique des mécanismes flexibles, car de tels projets ont souvent un impact social ou environnemental dévastateur. Elle autorise toutefois les crédits des projets hydroélectriques comprenant des installations générant moins de 10 MW, ce qui respecte les critères arrêtés dans le rapport 2000 de la commission mondiale sur les barrages; - enfin, les députés adoptent un amendement autorisant que les systèmes de commerce régionaux dans les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto soient liés au système européen de commerce des droits d'émission. L'amendement vise à offrir un soutien politique à certaines provinces d'Australie ainsi qu'à une série d'État des États-Unis qui souhaitent introduire des plafonds absolus sur leurs émissions de gaz à effet de serre, même si leurs gouvernements se refusent jusqu'à présent à signer la convention de Kyoto.