La commission a adopté le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, FIN) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision. Plusieurs amendements visent à aligner le projet de règlement sur les autres textes législatifs dans le domaine de la sécurité alimentaire, par exemple les directives concernant les additifs et l'étiquetage ainsi que le règlement de 2002 instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La commission dépose également des amendements visant à clarifier la procédure d'autorisation. Elle indique explicitement que l'autorisation d'une substance revêt la forme de l'adoption d'une mesure spécifique et que le demandeur a le droit d'être informé dans un délai de sept jours si, malgré un avis positif de l'Autorité, la Commission décide de ne pas préparer de projet de mesure spécifique. Dans de tels cas, la Commission devra aussi fournir une explication des raisons de sa décision au demandeur. Les députés se sont efforcés de stipuler dans la législation que les substances qui masquent l'odeur des denrées alimentaires - et qui dissimulent dès lors le fait que les denrées alimentaires s'avarient - ne sont pas considérées comme étant des matériaux actifs et ne sont donc pas autorisées. Et, tentant d'éviter un cauchemar bureaucratique, ils signalent que les exigences en matière d'étiquetage fixées dans le règlement ne devraient pas être obligatoires pour «les objets qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires». Ils avancent que, sans cet amendement, chaque objet isolé vendu sans emballage (par exemple, des verres utilisés dans un hôtel) devrait à l'avenir porter les symboles repris à l'annexe II. Enfin, la commission introduit un nouvel article qui vise à assurer que les règles ne créent pas d'entraves pour les producteurs de denrées alimentaires des pays en développement qui pourraient être dans l'impossibilité de trouver des fournisseurs de matériaux d'emballage conformes à la législation communautaire. Elle propose des mesures telles qu'une instauration progressive des obligations pour les produits importés et l'envoi d'experts de la Communauté dans les pays en développement afin de les aider à mettre en place des systèmes de traçabilité.