La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Lissy GRÖNER (PSE, D) sur une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes au Parlement européen ('Gender Mainstreaming'). Elle estime qu'il faut appliquer un plan d'action dont l'objectif principal serait de contribuer à l'égalité en tenant effectivement compte des spécificités de genre dans les politiques et activités du PE, y compris ses structures de décision, de manière à évaluer, avant l'adoption de décisions, les répercussions différentes que les mesures envisagées peuvent avoir sur les femmes et les hommes. Ce plan d'action devrait consister notamment à créer un groupe de haut niveau sur l'égalité des femmes et des hommes (composé du Président du PE, des membres du Bureau, des présidents des commissions concernées et du Secrétaire général), à faire une analyse des aspects relatifs à l'égalité des femmes et des hommes à tous les stades de la procédure budgétaire et à mener une politique efficace en matière de relations avec la presse et d'information qui tienne systématiquement compte de l'égalité des femmes et des hommes et évite les steréotypes.
Le rapport propose plusieurs lignes d'action pour l'application d'une approche intégrée dans les travaux des commissions et des délégations : la désignation d'un membre chargé de la mise en application de cette approche dans la commission ou la délégation concernée; une évaluation chaque année des activités et des résultats en la matiére; les commissions et les délégations devraient être aidées dans leurs tâches par des membres du Secretariat qui auraient reçu une formation appropriée. Il est proposé également qu'un rapport annuel sur l'approche intégrée, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière, soit élaboré et soumis à l'Assemblée plénière.
La Conférence des présidents est invitée à examiner comment une démarche soucieuse de l'égalité des femmes et des hommes pourrait être adoptée, le cas échéant par la modification du règlement intérieur du PE, dans le cadre des activités des groupes politiques, notamment pour garantir un équilibre entre les femmes et les hommes au Bureau du PE, ainsi qu'aux bureaux des commissions et des délégations.
Face à l'élargissement et aux élections européennes de 2004, la commission souhaite que les pays candidats soient encouragés à lancer des programmes et des campagnes pour que les femmes politiques et les candidates se préparent à leur entrée dans les institutions de l'UE et pour que la proportion de femmes qui seront députés au PE augmente.
Pour ce qui est du Secrétariat du Parlement, les députés ont rappelé que l'article 141 du traité et la directive modifiée sur l'égalité de traitement permettent désormais d'arrêter des mesures positives visant à favoriser le sexe sous-représenté au niveau du recrutement, du déroulement de carrière et de l'activité professionnelle. Ils insistent sur l'importance de la formation professionnelle qui peut favoriser les changements de mentalité et de comportement, à tous les niveaux. La commission estime également que l'organisation du travail et les mesures permettant aux femmes et aux hommes de concilier leur vie professionnelle et familiale sont de la première importance. Ellle préconise donc l'adoption de mesures qui permettraient à un plus grand nombre de personnel de travailler à temps partiel ou de faire un horaire mobile, ainsi que l'extension du télétravail, sur une base volontaire, à des services autres que la traduction. Par ailleurs, il y a lieu d'examiner des questions telles que les horaires prolongés, les réunions tardives et les missions.
Enfin, le rapport est favorable à une disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination, tels que prévus par la proposition de la Commission sur la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.�