Politique énergétique: performance des bâtiments de l'Union, économies d'énergie et efficacité

2001/0098(COD)
La commission a adoptΘ le rapport d'Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA (PPE-DE, E) modifiant la position commune du Conseil en deuxiΦme lecture dans le cadre de la procΘdure de codΘcision. Tout en se fΘlicitant du fait que plusieurs amendements adoptΘs par le Parlement en premiΦre lecture aient ΘtΘ repris dans la position commune du Conseil, la commission rΘintΦgre tout de mΩme un certain nombre d'autres amendements de la premiΦre lecture, dont les dΘfinitions de l'isolation thermique et du rendement utile et l'introduction du principe de la facturation sur la base de la consommation rΘelle. Le principal amendement concerne cependant le dΘlai de mise en £uvre de la directive, que la commission souhaite raccourcir. Alors que le Conseil proposait un dΘlai de trois ans, Θventuellement assorti d'un dΘlai supplΘmentaire de quatre ans pour les �tats membres ne disposant pas d'experts qualifiΘs pour inspecter les systΦmes de chauffage et de climatisation, les dΘputΘs europΘens estiment qu'un dΘlai supplΘmentaire de trois ans est suffisant, en soulignant qu'une pΘriode de quatre ans prΘsente l'inconvΘnient d'aller au-delα de 2008, qui est l'annΘe du dΘbut de la phase de vΘrification du respect des engagements pris en vertu du protocole de Kyoto.�