Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail
accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, la
commission a décidé de suivre la procédure sans rapport concernant la
proposition modifiée de directive visant à codifier les directives sur
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, vu que le
Service Juridique du Parlement a constaté que la proposition se limite
effectivement à une codification pure et simple, sans modification de
substance des actes qui en font l'objet.