La commission a approuvé les propositions de la Commission en vue d'établir un cadre législatif complet et clair concernant le domaine en expansion croissante du commerce électronique et des autres services d'information. La commission a adopté à l'unanimité la proposition, sous réserve de plusieurs amendements visant à clarifier encore les responsabilités légales des fournisseurs de services et à renforcer davantage la protection des consommateurs.
La commission a apporté son plein appui au principe fondamental sous-tendant la proposition de la Commission, à savoir que les services de la société de l'information doivent, sous réserve de plusieurs exceptions, être conformes à la législation du pays où est établi le fournisseur du service.
En ce qui concerne les consommateurs, la commission a voté le renforcement du texte portant sur la pratique consistant à envoyer des messages électroniques sauvages, pratique appelée "spamming" en anglais. Alors que la Commission se bornait à proposer que les messages parasites ("junk mail") soient facilement identifiables comme tels, la commission a franchi un pas supplémentaire en introduisant l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent ne pas recevoir de messages parasites en se faisant inscrire sur un fichier "opt out".
La commission marque son accord de principe sur la proposition de la Commission de limiter la responsabilité des prestataires de services en ligne à la transmission et au stockage d'informations émanant de tiers, mais ajoute l'obligation pour ces sociétés de conserver toute information utile pour retrouver et identifier ceux qui proposent des contenus à caractère illicite, mais dans le respect des réglementations de l'UE sur la protection des données. La commission s'est encore prononcée pour que figurent également sur la liste des sociétés auxquelles s'applique la limitation de la responsabilité les sociétés fournissant un accès à Internet. Elle est aussi convenue avec la Commission que la directive ne devrait pas s'appliquer du tout à certains domaines comme la fiscalité, mais a ajouté qu'elle ne devrait pas concerner non plus les services de radio et de télévision. Le rapporteur pour cette proposition est Mme Christine ODDY (PSE, RU).�