La commission a adopté le rapport de M. Stefano ZAPPALA (PPE-DE, I) qui
approuve la proposition dans les grandes lignes dans le cadre de la
procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre
d'amendements. Sur la question controversée des seuils (c'est-à-dire du
montant au-dessus duquel un contrat de marché public sera soumis à la
réglementation communautaire), la commission demande une augmentation
(de 32% jusqu'à 53%) des différents seuils par rapport aux montants proposés
par la Commission. Elle fait valoir que les seuils existants ne permettent
pas d'intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des
marchés publics, alors que, dans le même temps, les autorités locales
doivent néanmoins supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement
élevés. Plusieurs amendements prévoient que les critères écologiques et
sociaux soient mieux représentés dans les procédures relatives aux marchés
publics (pour développer l'emploi des personnes défavorisées ou pour
promouvoir l'égalité sur le lieu de travail par exemple) pour peu qu'ils
soient compatibles avec le droit communautaire et qu'ils respectent les
principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. D'autres
amendements ont pour but de réorganiser la proposition de la Commission sur
les questions relatives à la situation financière, économique et personnelle
ou bien sur les capacités professionnelles des soumissionnaires. La
commission déclare que toute personne ayant été récemment condamnée pour des
infractions telles que racket, blanchiment d'argent ou escroquerie devrait
se voir exclue d'une participation à un appel d'offre, tout comme devraient
l'être les personnes dont l'entreprise a été déclaré en faillite. Enfin, la
commission a adopté un grand nombre d'amendements techniques dont l'objet
est de clarifier et de renforcer la proposition de la Commission sur les
questions relatives à la définition des contrats de travaux publics, aux
centrales d'achat, aux accords cadres, à la confidentialité nécessaire etc.·