La commission a adopté le rapport de M. Stefano ZAPPALA (PPE-DE, I) qui
approuve la proposition dans les grandes lignes dans le cadre de la
procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre
d'amendements. Sur la question controversée des seuils (c'est-à-dire du
montant au-dessus duquel un contrat de marché public sera soumis à la
réglementation communautaire), la commission demande une augmentation
(de 80% jusqu'à 100%) des différents seuils par rapport aux montants
proposés par la Commission. Par ailleurs, l'un des objectifs principaux du
rapport était de revoir le champ de la législation existante au vu de la
libéralisation des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications. Enfin, la commission a adopté un grand nombre
d'amendements techniques dont l'objet est de clarifier et de renforcer la
proposition de la Commission sur les questions relatives à la définition des
contrats de travaux publics, aux centrales d'achat, aux accords cadres, à la
confidentialité nécessaire etc.·