La commission a adopté le rapport de Toine MANDERS (ELDR, NL) qui présente un grand nombre d'amendements à la proposition en 1ère lecture de la procédure de codécision.
Les amendements -qui ont pour la plupart fait l'objet de votes serrés- visent à établir un cadre législatif plus strict, tout en assurant un meilleur équilibre entre les intérêts contradictoires des acteurs des secteurs de l'industrie et de l'environnement.
Un amendement étend les définitions de "biodiversité européenne" et de "dommages à la biodiversité". Un autre amendement vise, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à étendre le champ de la directive à un grand nombre de domaines actuellement non couverts, comme la pollution nucléaire et la pollution maritime, qui font à l'heure actuelle l'objet de conventions internationales spécifiques, à condition que ces conventions n'aient pas encore été ratifiées à l'issue de cette période de cinq ans par la Communauté européenne ou par les États membres. Les députés souhaitent également que les procédures soient plus rapides et plus efficaces en prévoyant que les agents responsables d'actions nuisibles pour l'environnement prennent les mesures préventives ou les mesures de réparation nécessaires sans attendre que les autorités le leur demandent.
Un autre amendement réduirait le nombre d'exemptions permettant aux exploitants d'être libérés de l'obligation de prise en charge des coûts d'un dommage environnemental dont ils sont à l'origine. Les députés ont également voté pour obliger et non seulement pour "encourager" les États membres à promouvoir des systèmes de garantie financière afin de couvrir les cas dans lesquels un exploitant ne peut pas être tenu responsable d'un dommage environnemental.�