La commission a adopté le rapport de son président, M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I), qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision: - les procédures de réception régies par la directive devraient être facultatives pour les véhicules utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières, les installations portuaires ou aéroportuaires, les véhicules blindés conçus pour être utilisés par les forces armées, la protection civile et les services responsables du maintien de l'ordre public, les engins mobiles, les véhicules à chenilles, les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles su route et les prototypes de véhicules utilisés par un constructeur dans le cadre d'un programme d'essai spécifique; - alors que la Commission propose que la validité d'une réception individuelle se limite au territoire de l'État membre qui a octroyé la réception, la commission ajoute que, lorsque l'on entend procéder à l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, le véhicule devrait être conforme aux exigences applicables dans l'État de l'immatriculation à condition qu'il ne soit pas possible d'exclure cette conformité, après analyse des documents fournis par le demandeur avec la demande d’immatriculation; - pour alléger le poids de la directive sur les petites et moyennes entreprises, la commission recommande d'élever les seuils de production annuelle en deçà desquels une procédure de réception allégée est d'application (de 500 à 3 000 voitures dans le cas de la réception par type CE et de 50 à 300 voitures dans le cas de la réception par type sur base nationale) et d’allonger les périodes transitoires durant lesquelles les entreprises peuvent procéder aux adaptations nécessaires pour être conformes à la législation; - la commission introduit une nouvelle disposition spécifiant que, aux fins d'identification, tout véhicule immatriculé doit être pourvu d'un code VIN unique, inamovible, apposé sur les parties essentielles du véhicule ainsi qu'à des endroits facilement accessibles et lisibles pour les services d'assistance; - de nouvelles dispositions sont introduites concernant la confidentialité des informations techniques; - sur la base des informations que les États membres sont tenus de fournir au plus tard le 31 mars 2007 sur l'application des procédures de réception par type fixées dans la directive, la Commission devrait présenter un rapport sur l'application de la directive au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er octobre 2007.