La commission a adopté le rapport qui approuve la proposition de règlement
qui établit un modèle type de visa. Il s'agit d'une proposition qui se
limite à définir les caractéristiques matérielles (la forme, les données
qui y figurent, etc) d'un futur visa valable à l'échelon communautaire. Il
faut, cependant, rappeler qu'une politique harmonisée en matière de visas,
comme l'a toujours soutenu le PE, exige des mesures comme la définition
d'une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un
visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres ou
l'harmonisation des contrôles de personnes lors du franchissemetn de
frontières extérieures. Malheureusement, les propositions dans ce sens qui
ont été présentées semblent se trouver actuellement dans une impasse. Le
rapporteur suggère de préciser que le présent règlement s'applique seulement
aux visas pour les séjours de courte durée ("grosso modo", jusqu'à trois
mois). Un autre amendement rappelle que les spécifications à caractère
confidentiel applicables au modèle - celles nécessaires pour éviter la
contrefaçon et la falsification -, lesquelles seront adoptées selon une
procédure spécifique, ne pourront pas inclure ou faire référence à des
données personnelles.