Asile: octroi et retrait du statut de réfugié, normes minimales concernant la procédure, régime d'asile européen commun

2000/0238(CNS)
La commission a adopté le rapport initialement rédigé par Ingo SCHMITT (PPE-DE, D) modifiant la proposition au cours de la procédure de consultation. A la suite d·un vote à courte majorité la commission a rejeté la plupart des amendements que Mr SCHMITT avait présentés dans son rapport, sur quoi il a renoncé à son titre de rapporteur. Le rapport devrait donc être soumis à la plénière sous le nom du président de la commission, Graham WATSON (ELDR, UK). La commission a adopté un grand nombre d·amendements (autour de 140). Certains d·entre eux visent à assurer l·adhésion des Etats membres à la Convention de Genève et à la Convention européenne des droits de l·homme ou à renforcer les droits des Etats membres relatifs à l·application de règles plus généreuses. D·autres encore sont liés à l·amélioration de l·accès à la procédure d·asile, portent sur une meilleure assistance, juridique et autre, des demandeurs d·asile pendant la procédure, sur la transmission d·information aux candidats, sur l·effet suspensif des recours, sur la limitation des motifs de détention, sur de plus stricts critères pour désigner les pays sûrs, sur une limitation des raisons pour lesquelles les demandes d·asile peuvent être établies comme manifestement non fondées et sur la réduction de certains délais.�