Lutte contre la traite des êtres humains: infractions, sanctions et responsabilité au pénal. Décision-cadre

2001/0024(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Eva KLAMT (PPE-DE, D) qui s'exprime largement en faveur de la proposition de la Commission, sous réserve néanmoins de bon nombre d'amendements (dans le cadre de la procédure de consultation) qui visent à mettre le texte en forme. C'est ainsi que les modifications précisent que la traite ne devrait pas seulement être punissable, mais bien être considéré comme un acte criminel, ce qui n'est en revanche pas le cas de l'assistance fournie pour des raisons humanitaires à des personnes sans papiers. Par contre, la complicité des fonctionnaires, des gardiens de l'ordre ou des fonctionnaires de douane devrait être sanctionnée plus sévèrement. La commission s'est également exprimée en faveur de la mise sur pied d'un fonds de compensation pour les victimes, qui serait financé avec les recettes confisquées des activités criminelles. D'autres amendements portent sur la protection adéquate des victimes et des témoins, conférant aux victimes des activités de traite un permis de séjour temporaire pendant la durée de l'enquête ou de la procédure judiciaire. La constitution d'une banque de données des personnes disparues a été également ajoutée à la proposition.�