La commission a adopté le rapport de M. Hartmut NASSAUER (PPE-DE, D) qui rejette l'initiative française dans le cadre de la procédure de consultation. Elle s'en tient donc à la position qu'elle avait arrêtée lors d'une réunion précédente, le 5 décembre 2000. Tout en soulignant qu'elle approuve sans restriction l'objectif de politique juridique poursuivi dans l'initiative, la commission conteste la base juridique de celle-ci. Elle critique également le fait que la directive soit limitée dans sa portée objective aux décisions administratives de l'autorité compétente et qu'elle ne s'applique pas aux décisions des tribunaux administratifs. La commission est d'avis que le problème ne peut être résolu que par le recours aux autorisations visées à l'article 63, paragraphe 3, lettre b, d'arrêter une directive relative à l'éloignement de personnes qui séjournent illégalement dans un État membre. Pour toutes ces raisons, elle invite la République française à retirer son initiative.
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