La commission a adopté le rapport de Mme Sarah LUDFORD (ELDR, UK) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation.
Alors que la Commission européenne propose que le statut de résident de longue durée soit accordé à des personnes ayant résidé de manière ininterrompue et en toute légalité dans l'État membre concerné pendant une période de 5 ans au moins, la commission parlementaire demande que l'octroi de ce statut soit subordonné au respect de "critères d'intégration supplémentaires", tels que "la maîtrise suffisante d'une langue nationale de l'État membre concerné".
En ce qui concerne les dispositions qui prévoient que le statut de résident de longue durée peut être refusé à tout individu dont le comportement peut être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, la commission ajoute que ceci doit également s'appliquer lorsque l'intéressé "a commis une infraction aux dispositions légales qui n'est pas seulement isolée ou mineure". Elle précise qu'il faut aussi considérer, en principe, comme représentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure les personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes, appellent publiquement à l'emploi de la violence, menacent de recourir à la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.
Alors que la proposition prévoit d'interdire les procédures d'expulsion d'urgence à l'encontre des résidents de longue durée, la commission veut garantir aux États membres le droit de prendre des mesures dérogatoires si celles-ci se justifient par des considérations de sécurité impérieuses. Elle propose également de supprimer la disposition selon laquelle les décisions d'éloignement ne peuvent pas être assorties d'une interdiction de séjour permanente. Les députés estiment qu'une telle interdiction ne saurait être exclue a priori.
Enfin, la commission estime que le concepte de l'égalité de traitement pour les résidents de longue durée, comme prévu dans la proposition, devrait inclure la participation à la vie publique au niveau local ainsi que l'accès au recours juridictionnel et à des voies de recours judiciaire efficaces.
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