La commission a adopté le rapport de Mme Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E) qui approuve largement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements. Elle souhaite introduire un seuil de 40 euros pour les sanctions pécuniaires, en raison du fait que le coût du transfert et de l'exécution par un État autre que l'État d'émission ne se justifie pas lorsque la somme est modique. Elle modifie également la proposition afin d'énoncer le fait que la monnaie dans l·Etat d·émission et dans l·Etat d·exécution sera normalement l·euro et que la conversion du montant des sanctions ne sera nécessaire que par exception. Enfin, la commission déclare que tout document à transmettre devra être traduit dans toutes les langues officielles de l·Etat d·exécution afin de garantir que le citoyen contre qui la décision est prononcée pourra comprendre les documents.
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