La commission a adopté le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK) qui approuve, sous réserve de quelques amendements, cette initiative relevant de la procédure de consultation. Concernant les délits pouvant faire l·objet d·une enquête menée par une équipe commune, la commission souhaite qu·il soit explicitement fait mention du fait que le domaine d·application de la décision-cadre correspond à celui de la Convention de l·UE relative à l·entraide judiciaire en matière pénale (article 3). Elle entend également ajouter la criminalité organisée à la liste des principaux aspects cités dans la proposition, tout en soulignant qu·il convient de ne pas donner une définition restrictive du champ d·application des différentes activités criminelles. Un autre amendement vise à insister sur le fait que les équipes communes d·enquête sont tenues au respect des principes des droits de l·homme et des libertés fondamentales fondateurs de l·UE. Enfin, la commission a invité le Conseil à informer le Parlement, à l·occasion du débat annuel sur un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sujet du fonctionnement des équipes communes d·enquête et de leur efficacité.
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