La commission a adopté le rapport de Giacomo SANTINI (PPE-DE, I) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation.
Ce rapport invite la Commission européenne à élargir le champ de la directive proposée de manière à ce qu'elle s'applique non seulement aux litiges transfrontaliers mais aussi aux litiges internes. Le rapport ajoute que les dispositions concernant l'accès à la justice doivent s'appliquer sans discrimination aux citoyens européens et aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre et que les personnes victimes de la criminalité dans un autre État membre que celui où elles séjournent ont droit à bénéficier d'une aide judiciaire appropriée.
La commission estime par ailleurs important de préciser en quoi l'aide judiciaire peut consister, et demande à ce qu'elle puisse être accordée en matière civile mais aussi dans d'autres domaines, en vue de quoi il convient de promouvoir des formules permettant de régler les litiges par d'autres voies.�