La commission a adopté le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) approuvant la proposition dans les grandes lignes (procédure de consultation), sous réserve d'un certain nombre d'amendements destinés à clarifier et à améliorer le texte de la Commission. Elle propose notamment d'apporter des modifications à certaines définitions afin de les rendre plus conformes au Protocole des Nations unies contre le trafic de migrants et à la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Tout en approuvant l'idée de prévoir un délai de réflexion ne dépassant pas 30 jours afin de prévenir les abus de procédure, la commission a néanmoins adopté un amendement prévoyant que dans certains cas exceptionnels, ce délai pourrait être allongé. Elle précise également que le fait de ne pas être en possession de papiers d'identité ne peut servir de prétexte pour refuser l'octroi d'un titre de séjour de courte durée parce que bien souvent, les trafiquants s'en sont emparés. Par ailleurs, la décision de ne pas accorder un titre de séjour de courte durée, de ne pas proroger ou de retirer un permis de séjour devrait pouvoir faire l'objet d'un recours, et toute décision devrait être dûment motivée.
Un autre amendement introduit une nouvelle clause prévoyant que les États membres doivent assurer le caractère non public des procédures judiciaires, afin de protéger la vie privée et l'identité des personnes concernées. Enfin, la commission a défendu l'idée que les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif dans la protection des victimes. �