La commission a adopté le rapport de M. Francesco RUTELLI (ELDR, I) qui approuve dans les grandes lignes cette proposition danoise, sous réserve de plusieurs amendements (procédure ce consultation). Elle veut que les activités exercées sans but lucratif soient également couvertes par la proposition et invite les États membres à communiquer chaque année à la Commission la liste des entreprises jugées coupables de corruption, liste qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Aux sanctions prévues, la commission propose d'ajouter la confiscation des revenus illicites. Enfin, elle entend voir entrer la décision-cadre en vigueur à temps pour que les pays candidats soient en mesure de la transposer en droit national en tant qu'acquis communautaire et pour garantir la sécurité juridique en application des législations nationales des États membres lorsque le mandat d'arrêt européen entrera en vigueur. Elle propose dès lors que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer avant le 31 décembre 2003 à la décision-cadre et ajoute que le Parlement européen devra être tenu au courant de ces mesures.
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