Communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les États membres

1995/0231(CNS)
Un rapport de James PROVAN (PPE, UK) en faveur d'une proposition de la Commission visant à améliorer la qualité des statistiques disponibles au niveau communautaire en matière d'aquaculture a été adopté à l'unanimité. Les mesures, qui ne requièrent pas de dépenses supplémentaires, impliquent l'harmonisation des définitions employées par les États membres lors de la soumission des données et permettront à la Commission de mettre des informations à l'échelle communautaire à la disposition d'organisations telles que la FAO. Les États membres qui ne sont pas en mesure de mettre en ouvre immédiatement toutes les dispositions du règlement peuvent recourir à une période transitoire de trois ans maximum. Plusieurs amendements portant sur des questions de rédaction ont été adoptés par la commission afin d'améliorer la clarté du texte de la Commission européenne. �