Régime de gestion des efforts de pêche en Mer Baltique

1996/0244(CNS)
La commission a approuvé le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE/D) relatif à la proposition de règlement concernant un régime de gestion des efforts de pêche en mer baltique. D'une manière générale, le rapport appuie la proposition de la Commission qui constitue un premier pas vers une pleine intégration de la Suède et de la Finlande dans la politique commune de la pêche. Toutefois, la commission ne peut marquer son accord sur quelques points. Elle souhaite en effet que les activités de la pêche ne soient pas liées à des droits de pêche préexistants et qu'on ne fixe pas de statut quo en, ce qui concerne le nombre de navires. Pour la Commission, il s'agit d'une limitation inacceptable des efforts de pêche. De plus, les dispositions proposées par la Commission risquent de se révèler contre-productives. En effet, les pêcheurs n'auraient plus la possibilité d'abandonner une pêcherie pour s'installer dans une autre où se trouverait une espèce plus productive. Enfin, la commission estime que la mer Baltique doit être considérée comme une seule et même zone de pêche et qu'il ne faudrait pas limiter les captures des espèces cibles à un seul type d'engin. On peut utiliser le même type d'engin pour capturer des espèces différents, par ex. des chaluts pélagiques, destinés en principe à la pêche aux harengs, peuvent être utilisés pour pêcher le cabillaud.