Accord européen CE/Slovaquie: protocole additionnel

1994/0298(AVC)
Le projet de rapport de M.POSSELT sur le protocole additionnel à l'accord européen CE/Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchéquie, Slovaquie a été adopté à l'unanimité. La commission déplore que le PE n'ait pas été officiellement saisi par le Conseil et critique ce dernier pour le retard pris.