Exigences de sécurité: installations à câbles transportant des personnes

1994/0011(COD)
La proposition de directive du Conseil vise à assurer la libre circulation des constituants des installations à câbles et des installations complètes transportant du public en harmonisant les prescriptions nationales relatives à la sécurité et à la protection de la santé des usagers. Les installations concernées sont notamment: les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis. En ce qui concerne les constituants, la directive est basée sur la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. En ce qui concerne les installations complètes, la directive prévoit, pour les besoins de l'ouverture des marchés et de protection des usagers, une procédure communautaire de mise en service (vérification). Dans ces deux contextes, la règlementation se limite aux exigences essentielles et laisse aux Etats membres et à la normalisation européenne les aspects d'application.�