Véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes: poids et dimensions maxima (abrog. directive 85/3/CEE). Codification

1993/0486(SYN)
Cette proposition de directive vise, notamment afin de permettre aux entreprises de transport de se livrer sans difficultés à des activités de cabotage, à étendre au transport national la directive 85/3, relative aux poids et dimensions des véhicules, au transport international, tout en proposant les modifications adéquates pour satisfaire, dans la mesure du possible, à la plupart des normes nationales en vigueur, qui varient considérablement d'un Etat membre à l'autre. La directive 85/3 sera à cette occasion codifiée et refondue en un seul texte. Concrètement, la proposition supprime les différences nationales en recourant aux définitions des normes ISO pour mesurer les longueur, largeur et hauteur totales des véhicules. Elle supprime également la faculté pour un Etat membre d'interdire les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre. Elle interdit aux véhicules de dépasser les poids et dimensions totaux définis par la directive (certains de ceux-ci sont augmentés par la proposition, par rapport à la directive 85/3: largeur maximale des véhicules non frigorifiques: de 2,5 à 2,55 m; PTAC des ensembles de véhicules possédant une suspension respectueuse de l'environnement: de 40 à 44 tonnes). Une exemption serait cependant possible si aucune conséquence importante n'est à attendre sur la concurrence internationale. Une période de transition est prévue, autorisant la circulation jusqu'à 2001, des véhicules actuellement en service mais ne répondant pas aux normes envisagées.�