OBJECTIF : arrêter une liste de pays tiers, commune à tous les Etats membres, dont les ressortissants sont soumis à une exigence de visa pour pénétrer sur le territoire de l'Union.
CONTENU : la présente proposition ne doit pas être considérée isolément, mais conjointement avec le projet de convention révisé sur le contrôle aux frontières extérieures de la Communauté (voir fiche de procédure CNS0947).
L'objectif de la proposition est de déterminer, conformément à l'article 100 C du Traité d'Union, les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de la Communauté.
Il contient dans son annexe une liste de 127 pays tiers, dressée sur la base des travaux déjà accomplis par 9 Etats dans le cadre de l'accord de Schengen, dont les ressortissants sont soumis à l'exigence de visa pour pénétrer sur le territoire de l'Union.
Il est prévu que, dans une prochaine phase, le Conseil achève l'harmonisation dans ce domaine en établissant une liste exhaustive et contraignante des pays dont les ressortissants seront exempts de l'obligation de visa.
En outre, la proposition établit le principe de la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des visas accordés par chacun d'eux et prévoit, afin d'assurer la transparence et l'information du citoyen, que les mesures prises en vertu du régime dérogatoire (personnes pour lesquelles l'exigence de visa ne serait pas nécessaire) seront notifiées aux autres Etats membres et à la Commission.�