Statistiques CE: établissement d'un cadre législatif pour la production de statistiques communautaires

1994/0026(CNS)
Cette proposition de règlement vise à définir la politique communautaire en matière de production de statistiques: un programme statistique communautaire pluriannuel sera élaboré, qui sera composé de sous-programmes annuels, et exécuté par les organes communautaire et nationaux compétents. Les statistiques ainsi recueillies devront obéir aux principes fondamentaux suivants: impartialité, fiabilité, pertinence, rapport coût/efficacité, confidentialité, transparence. La diffusion de ces statistiques devra quant à elle se faire de façon impartiale, dans toute la Communauté, grâce à une coopération adéquate, dont la proposition pose les grands principes, entre les organes intéressés (instituts statistiques nationaux et communautaire, Commission, administrations, public ...). Les données confidentielles seront néanmoins protégées. Toute donnée devra être considérée comme confidentielle lorsqu'elle permettra l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques divulgant ainsi des informations individuelles, sauf si cette donnée a été tirée de sources publiquement disponibles. Deux comités consultatifs assisteront la Commission dans la mise en oeuvre des futures dispositions: un comité du secret statistique, un comité du programme statistique.�