La proposition de Règlement est fondée sur l'article 100 C paragraphe 3 du Traité qui impose au Conseil d'arrêter, avant le 1.1.1996, des mesures relatives à l'instauration d'un modèle type pour les visas délivrés par les Etats membres. Elle complète la proposition, déjà présentée, visant à établir une liste commune de pays tiers dont les citoyens auront besoin d'un visa pour entrer dans l'UE et vise à contribuer à la réalisation de la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur.
Par visa, on entend toute autorisation d'entrée sur le territoire d'un Etat membre valable pour une durée n'excédant pas trois mois, au cours d'une période de six mois, continue ou comportant plusieurs séjours. Le modèle type doit présenter les caractéristiques suivantes: contenir les informations nécessaires et répondre à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification, être bien adapté à son utilisation par tous les Etats membres, comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient clairement visibles à l'oeil nu. Il doit être conforme aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. En outre, tout titulaire se voit reconnaître un droit d'accès et de rectification des informations inexactes, non pertinentes ou excessives. Le modèle type tient compte des travaux effectués dans le cadre de l'accord de Schengen qui devaient répondre à ces mêmes exigences. Un organisme dans chaque Etat membre aura la responsabilité exclusive de l'impression des visas qu'il délivrera. L'annexe du Règlement prévoit une case commençant par les termes "valable pour", dans laquelle l'Etat émetteur doit indiquer le territoire pour lequel l'entrée est autorisée. Cela signifie que la validité du visa peut être limitée au territoire de chaque Etat membre jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la Convention sur le franchissement des frontières extérieures des Etats membres. A partir de ce moment, la plupart des visas délivrés par les Etats membres seront valables, sauf cas exceptionnels, dans l'ensemble de la Communauté.
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