Un projet de règlement du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par route a pour objectif de compléter la production actuelle d'informations statistiques harmonisées en matière de transport de marchandises par toute pour assurer la disponibilité d'informations nécessaires à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de la politique commune. Le projet de règlement remplacera les directives 78/546/CEE et 89/462/CEE. En particulier, le texte vise à assurer la description de l'origine et de la destination régionale des transports internationaux intracommunautaires de la même manière que pour les transports nationaux, dans une optique territoriale unique du marché commun. La nouvelle législation tient compte du cabotage routier, désormais possible au sein du marché intérieur. Le rapporteur, Jean-Pierre BAZIN (UFE, F) se félicite de cette proposition.
L'alourdissement étant surtout à la charge des services statistiques nationaux qui font la collecte, le nouveau système devra assurer la codification de la région d'origine et de la région de destination des transports et des parcours. La collecte d'informations statistiques sur les parcours des véhicules au-delà des frontières nationales permettra d'en mesurer le degré d'utilisation et donc la charge de trafic réel sur des routes sensibles ou sur des couloirs transeuropéens, avec beaucoup de bénéfices pour la mise en oeuvre des politiques communes des transports, régionale et de l'environnement. Les véhicules de petite taille (jusqu'à 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids maximum autorisé en charge) peuvent être éliminés du champ de l'acte juridique.
Le rapporteur a présenté deux amendements. Le premier concerne la présentation périodique d'un rapport au Parlement sur l'expérience acquise. Le deuxième concerne l'utilisation des financements communautaires alloués à cette action.�