La proposition modifiée de la Commission incorpore les amendements du PE concernant :
- la convergence progressive vers l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen dans sa globalité et l'élaboration des propositions réglementaires relatives à l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen conventionnel, ce qui aidera davantage le développement du secteur industriel et des entreprises ferroviaires;
- le développement des solutions de nature technique opérationnelle et/ou administrative qui permettent au profit des clients d'intégrer des transports marchandises en service rapide au réseau européen de trains à grande vitesse;
- l'interconnexion des systèmes de billetteries de réservation et d'information afin d'assurer aux usagers un accès aisé à l'ensemble du réseau européen de trains à grande vitesse;
- la clarification de la distinction entre l'organisme notifié en tant que tel et le personnel travaillant pour le compte de celui-ci;
- le statut d'indépendance des organismes notifiés;
- le rapport périodique sur l'état de l'interopérabilité.
En revanche, la Commission a rejeté les amendements concernant:
- l'association, dans le cadre de la directive, des pays européens non-communautaires, en particulier de la Suisse et des pays d'Europe centrale et orientale, aux actions de l'interopérabilité;
- l'harmonisation de la formation ainsi que des procédures d'examen et de qualification du personnel ayant un impact sur la circulation des trains à grande vitesse;
- les systèmes spécifiques de trains à grande vitesse et les réseaux qui exploitent ce matériel de trains.
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