OBJECTIF : faciliter l'accès des consommateurs à la justice via leurs représentants en coordonnant les dispositions nationales relatives aux actions en cessation des pratiques contraires au droit communautaire de la consommation.
CONTENU : l'action proposée est fondée sur l'existence, au plan national, d'entités qualifiées pour veiller aux intérêts des consommateurs, lesquelles sont amenées à introduire des actions en cessation devant les juridictions nationales des Etats membres contre les pratiques illicites au regard du droit communautaire. La proposition de directive établit les conditions minimales pour la reconnaissance mutuelle de ces entités qualifiées afin de leur permettre d'intervenir dans des situations transfrontalières.
Ainsi, dans le cas où une pratique illicite produit ses effets dans l'Etat membre A, mais a son origine dans l'Etat membre B, l'entité qualifiée du pays A pourra soit donner pouvoir à l'entité qualifiée du pays B afin que celle-ci puisse saisir le juge ou l'autorité compétente de ce deuxième pays, soit agir elle-même devant ce juge ou cette autorité compétente.
Le champ d'application de la directive est limité aux pratiques relevant des droits nationaux déjà harmonisés par d'autres directives communautaires, à savoir la publicité trompeuse, le crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats, le démarchage à domicile, les voyages à forfait et le timeshare. L'attribution de cette faculté d'action aux entités qualifiées des Etats membres, l'établissement des critères de représentativité de ces entités ainsi que les modalités procédurales relèveront toujours de la compétence nationale.
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