La Commission a incorporé dans sa proposition réexaminée les 8 amendements du PE au texte de la position commune. Ces amendements visent à :
- assurer la convergence progressive vers l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen;
- introduire une vision globale pour les schémas des réseaux de transport ferroviaire en indiquant que des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau de rail conventionnel devront, dans le futur, être présentées par la Commission;
- mettre en place progressivement des solutions afin de permettre le transport des marchandises, en service rapide, sur le réseau à grande vitesse;
- rendre plus aisé l'accès au réseau européen de TGV;
- proposer, compte tenu de l'importance des considérations économiques, l'application de la même procédure d'examen aux quatre dérogations prévues par la directive;
- modifier la procédure du comité réglementaire par la procédure du comité consultatif;
- compléter l'annexe III par l'ajout d'une exigence essentielle relative à la protection des consommateurs.�