OBJECTIF : conformément à la l'engagement de la Commission, il s'agit de modifier les mesures techniques existantes en matière de conservation des ressources de pêche en vue d'améliorer leur efficacité concernant la limitation des captures de juvéniles.
CONTENU : la proposition de règlement du Conseil comporte les deux aspects fondamentaux suivants :
- deux types de mesures sont proposées pour réduire les captures de juvéniles : l'amélioration de la sélectivité des engins traînants par rapport à la législation en vigueur et la limitation de l'activité de pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes où les juvéniles sont abondants (merlu mais aussi hareng et espèces démersales);
- en outre, la proposition comprend des dispositions visant à faciliter l'application de la réglementation en vigueur par des dispositions simples et compréhensibles, les dérogations aux règles générales étant réduites au maximun.
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