OBJECTIF : la présente proposition de règlement institue un régime de contrôle et de gestion des efforts de pêche en Mer Baltique, eu égard à l'élargissement de la Communauté à la Suède et à la Finlande et l'intégration progressive de ces 2 pays à la politique commune de pêche.
CONTENU : Aux termes de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le régime transitoire d'accès aux eaux s'applique jusqu'à l'application du régime communautaire de permis de pêche spéciaux (et au plus tard le 31.12.2002).
La mise en oeuvre de ce règime définitif, défini par le règlement 1627/94/CE, implique la définition de mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources d'activités de pêche.
C'est précisément l'objet de la présente proposition.
Plus particulièrement, la Commission prévoit dans un premier temps la fin du régime transitoire d'accès aux eaux en mer Baltique par le biais de l'instauration d'un régime d'effort de pêche dans les zones de la mer Baltique relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres.
Ce régime prévoit le contrôle a posteriori des Etats membres relatif aux efforts de pêche déployés par les navires communautaires dans les pêcheries concernées, notamment par le biais de:
-la définition des pêcheries en mer Baltique,
-l'établissement par les Etats membres de listes nominatives des navires battant leur pavillon et autorisés à accéder aux pêcheries,
-la délivrance de permis de pêche spéciaux par les Etats membres aux navires battant leur pavillon autorisés dans les pêcheries,
-la modification du règlement 2847/93/CE instituant un régime de contrôle applicable à la PCP, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des données d'effort de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'effort de pêche par les Etats membres ainsi que la transmission des données agrégées des efforts de pêche de la Commission.�