OBJECTIF : la présente proposition de règlement fait partie du "pacte de stabilité" destiné à asurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'UEM. Elle vise à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, de manière à ce qu'elle puisse jouer un rôle dissuasif.
CONTENU : les principales dispositions proposées sont les suivantes :
- établir des délais précis pour chaque étape majeure de la procédure, de manière à ce que les sanctions éventuelles soient prises dans le courant de l'année qui suit celle de l'apparition du déficit excessif;
- définir les circonstances "exceptionnelles et temporaires" pouvant justifier un dépassement de la valeur de référence;
- déterminer d'avance l'ampleur des sanctions pécuniaires.
En ce qui concerne les modalités d'application des sanctions, il est proposé qu'un dépôt non porteur d'intérêt soit exigé chaque fois que des sanctions seront proposées. La Commission propose que les dépôts annuels soient formés d'une composante fixe, égale à 0,2% du PIB, et d'une composante variable, égale à un dixième du dérapage observé par rapport à la valeur de référence de 3%, et qu'ils soient plafonnés à 0,5% du PIB.
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