La proposition modifiée de directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs retient, en totalité ou en partie, 17 des 20 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. A la lumière des amendements du PE, les principales modifications introduites concernent les points suivants :
- la législation applicable au fond du litige, s'agissant des dispositions qui transposent l'un des actes communautaires repris en annexe, doit être appliquée dans son intégralité;
- fixation d'un délai limite de trois semaines au-delà duquel, en l'absence de réponse de la part de l'entité qualifiée territorialement compétente, la partie demanderesse pourrait saisir directement la juridiction compétente;
- l'objet de la directive est le rapprochement les règles visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les intérêts du public en général contre les infractions portant atteinte aux intérêts des consommateurs;
- s'agissant de l'action en cessation, la nature et le bénéficiaire du paiement seront déterminés par la législation nationale applicable;
- la distinction entre la notion de qualité pour agir et d'intérêt pour agir est précisée. La directive introduit la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir ("entités qualifiées"), mais l'intérêt pour agir est régi par le droit national et doit être évalué, au cas par cas, par le juge qui est saisi de l'action;
- les Etats membres appliquent les critères établis par leur législation nationale à toute organisation établie sur leur territoire, abstraction faite du caractère national, transnational ou européen de ces organisations/fédérations;
- les modalités régissant l'avertissement préalable doivent permettre l'exercice de l'action dans les meilleurs délais, et ceci en raison du caractère d'urgence de la procédure visée.
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